Justice citoyenne
Pour une VIème République des Droits et Libertés du Citoyen
Publié le mercredi 5 juillet 2006
Le Collectif Justice pour Tous exige l'Automaticité des sanctions pour les juges fautifs.
Communiqué de presse de Cantal COTTET, ARTiviste et justiciable en colère. Le Collectif Justice Pour Tous demande la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les dysfonctionnements judiciaires qui vicient un trop grand nombre de décisions de justice et privent des citoyens de leurs droits. Pour contrebalancer "l'autorité de la chose jugée" qui rend les décisions de justice intouchables, le Collectif Justice demande "l'automaticité des sanctions à l'encontre des juges fautifs" appliquée sous la responsabilité du gouvernement. C'est à l'Etat et à ses représentants de veiller au bon fonctionnement des institutions. Il est en effet scandaleux d'imposer aux justiciables une longue et coûteuse procédure contre l'Etat, à chaque fois qu'un juge rend une décision viciée. Le justiciable ne doit donc plus à avoir à engager contre l'Etat la procédure prévue par le code de l'organisation judiciaire (article 781-1 du code de l'organisation judiciaire). La solution d'un CSM amélioré, préconisée par la Commission Outreau, n'est qu'un leurre. Cette solution aurait pour conséquence de décharger les politiques de leurs responsabilités. Or les politiques ont le devoir de contrôler les institutions et doivent pour cela instaurer des barèmes de sanctions à l'encontre des magistrats fautifs, assorties d'une automaticité dans l'application, c'est à dire sans procès. L'indemnisation des justiciables victimes de décisions viciées ne serait plus une éventualité comme cela est le cas actuellement, mais un dû systématique qui découlerait de l'automaticité de la sanction. Ci-joint demande adressée le 6 juin 2006 à tous les députés. Collectif Justice : 06 07 94 01 58. Chantal COTTET. En date du 26/06/2006. Généreuse initiative soutenue par Libr'Op. nota bene: D'importants problèmes de santé m'empêchent de maintenir en permanence nos blogues. Le combat continue, toutefois. |
Écrit par Lanceur d'Alerte | Permalien | Ajouter un commentaire |
Grande première: un juge à la gomme pris au porte-monnaie à Nice.
Bonne nouvelle,un juge condamné à payer ! Que voilà une grande première. Une grande première bienvenue pour tordre le cou à nos magistrats scélérats. Les justiciables en colère et autres victimes penaudes de l'anti-justice doivent exiger l'automacitié des peines à l'encontre des magistrats sclérats qui bafouent les institutions de la République et leurs idéaux ... Incroyable mais vrai, mais c'est dans Libération, alors ....c'est la vérité. Merci Jacqueline COIGNARD et Renaud LECADRE : Un juge, recordman de lenteur, saisi au porte-monnaie à Nice
L'ex-président du tribunal administratif devra payer un quart des dédommagements à des justiciables. Une décision exceptionnelle.
Par Jacqueline COIGNARD, Renaud LECADRE
QUOTIDIEN : Mercredi 5 juillet 2006 - 06:00
C'est historique. Un magistrat va devoir payer de ses propres deniers les dommages et intérêts accordés dans le cadre d'une procédure concluant à une défaillance du service public de la justice. Jamais encore l'Etat français n'avait fait jouer ce dispositif prévu dans les textes sous un nom un peu barbare, «l'action récursoire»,qui lui permet de se retourner contre l'un de ses agents et de lui présenter tout ou partie de l'addition. Un magistrat de l'ordre administratif est à l'origine de cette révolution : Pierre Chanel, ex-président du tribunal administratif de Nice et détenteur d'une sorte de record de lenteur. En 1986, il fut saisi par des restaurateurs, la SARL Potchou, contestant un redressement fiscal. Ils mettront dix-huit ans à obtenir un jugement. A lui seul, le délibéré prendra 8 ans. La dernière audience s'est en effet tenue le 20 juin 1996. Normalement, les décisions sont rendues dans le mois suivant. Celle concernant la SARL Potchou sera finalement rédigée le 22 décembre 2004 par le successeur de Pierre Chanel. Ce dernier a pris sa retraite en décembre 2003 pour aller pantoufler à la mairie de Nice. Jacques Peyrat l'a chargé de traiter à l'amiable les conflits liés à la construction du tramway. Auparavant, avec sa casquette de juge, Chanel tranchait les contentieux opposant la municipalité et les riverains à propos de ce même chantier. En toute indépendance.
Quant à la SARL Potchou, elle avait décidé d'attaquer l'Etat pour «durée excessive de délibéré».L'arrêt du Conseil d'Etat est tombé le 25 janvier : l'Etat doit verser 57 000 euros aux restaurateurs pour les indemniser de leur préjudice moral. Pour le préjudice matériel, on verra plus tard : les restaurateurs ayant fait appel du fameux jugement tardif de décembre 2004 (qui leur donnait tort), le Conseil d'Etat attend la décision de la cour administrative de Marseille pour se prononcer sur ce point. Mais sans attendre, le vice-président du Conseil d'Etat, Renaud Denoix de Saint Marc, a enclenché l'action récursoire contre Pierre Chanel. Il lui réclame un quart des dommages et intérêts, soit 13 500 euros. Pourquoi un quart ? Peut-être considère-t-on que les torts sont partagés. Le Conseil d'Etat a toujours les moyens de connaître les stocks de dossiers en cours, par juridiction et par magistrat. Pourquoi n'a-t-il pas réagi avant ? Une mission d'inspection surveille ce qui se passe dans les juridictions et le tribunal administratif de Nice a été contrôlé ces dernières années. Les contrôleurs n'ont-ils rien vu ou rien dit ?
Cette décision de faire payer un magistrat est historique mais aussi lourde de sens, tant la responsabilité individuelle des magistrats administratifs ou judiciaires est devenue un sujet sensible. Plus que jamais à la mode depuis Outreau, il sera abordé dans un nouveau projet de réforme préparé à la chancellerie. Les syndicats de magistrats attendent de voir ce texte. L'arme au pied.
http://www.liberation.fr/actualite/societe/191374.FR.php © Libération
nota bene: Des problèmes de santé m'ont empêché d'assurer ici le suivi de l'actualité.
Par Communiqué le 26 juin 2006, le Collectif Justice pour Tous faisait connaître sa position :
Le Collectif Justice Pour Tous demande la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les dysfonctionnements judiciaires qui vicient un trop grand nombre de décisions de justice et privent des citoyens de leurs droits. Pour contrebalancer "l'autorité de la chose jugée" qui rend les décisions de justice intouchables, le Collectif Justice demande "l'automaticité des sanctions à l'encontre des juges fautifs" appliquée sous la responsabilité du gouvernement. C'est à l'Etat et à ses représentants de veiller au bon fonctionnement des institutions. Il est en effet scandaleux d'imposer aux justiciables une longue et coûteuse procédure contre l'Etat, à chaque fois qu'un juge rend une décision viciée. Le justiciable ne doit donc plus à avoir à engager contre l'Etat la procédure prévue par le code de l'organisation judiciaire (article 781-1 du code de l'organisation judiciaire). La solution d'un CSM amélioré, préconisée par la Commission Outreau, n'est qu'un leurre. Cette solution aurait pour conséquence de décharger les politiques de leurs responsabilités. Or les politiques ont le devoir de contrôler les institutions et doivent pour cela instaurer des barèmes de sanctions à l'encontre des magistrats fautifs, assorties d'une automaticité dans l'application, c'est à dire sans procès. L'indemnisation des justiciables victimes de décisions viciées ne serait plus une éventualité comme cela est le cas actuellement, mais un dû systématique qui découlerait de l'automaticité de la sanction. Ci-joint demande adressée le 6 juin 2006 à tous les députés. Collectif Justice : 06 07 94 01 58. Chantal Cottet, ARTiviste. |
